Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site mouvementetfluidite.com, édité par CassStudio (contact@cass-studio.com). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Vendeur
Association Mouvement et Fluidité
Maison Protestante, 18 quai Montmurat, 82000 Montauban
SIRET : 75395341300014 — E-mail : contact@mouvementetfluidite.com
Article 3 — Produits et services
Les produits et services proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur les pages correspondantes.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV (case à cocher) et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. La commande est enregistrée après validation du paiement.
Article 7 — Droit de rétractation
— Contenus numériques (vidéos, cours en ligne) :
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique commence, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de 14 jours.
Article 8 — Garanties légales (uniquement si produits physiques)
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’association Mouvement et Fluidité.
Avant toute demande de médiation, le client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’association par une réclamation écrite (par email à contact@mouvementetfluidite.com ou par courrier à : 5 rue Georges Braque, 82000 Montauban).
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, ou en cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’association :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’association.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement de vos données est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.